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Conditions générales des ventes d'Escabeau Direct Belgique
1. Objet
3. Tarifs
6. Livraison
7. Réclamations
10. Commandes
12. Rétractation suite à un achat non professionnel
16. Offres de Prix
17. Garanties
18. Exclusions de garanties – Transfert de garanties
19. Réserves de propriété et règlements
20. Attribution de juridiction
Toute RÉCLAMATION SUR LA QUALITÉ n'est recevable que si elle est formulée par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A.R. DANS UN DELAI DE 15 JOURS MAXIMUM DATE DE LIVRAISON, et AVANT toute utilisation de la marchandise.
IMPORTANT : il est impératif de contrôler l'emballage, les quantités et le(s) produit(s) en présence du chauffeur (même si ce dernier est pressé), et si vous constatez la moindre anomalie sur l'état de cet emballage (marchandise dépalettisée, carton ouvert ou endommagé, film protecteur déchiré ou palette cassée) ou du produit en lui même :
1. Vous devez refuser la marchandise en cas de difficulté à estimer l'avarie, noter sur le récépissé la raison du refus.
2. Dans le cas où vous acceptez la marchandise, vous devez impérativement mentionner des réserves sur le récépissé de transport. Sans réserves précises, l'avarie ne pourra être prise en compte. Exemple de mention à apposer sur le récépissé : le troisième barreau de l'escabeau en partant du bas est plié.
IMPORTANT : la mention "sous réserve de déballage" est insuffisante et n'est opposable ni au transporteur ni a fortiori à nous mêmes.
3. Dans les 48H (passé ce délai aucun recours n'est possible ! Vous devez adresser un courrier recommandé au transporteur pour lui confirmer les dégâts (voir lettre type ci-dessous). L’ajout d’une photo n’est pas obligatoire mais est un ATOUT MAJEUR dans la procédure.
4. Nous adresser une copie du récépissé émargé avec les réserves précises motivant le refus ainsi qu'une copie du courrier recommandé.
Dès réception de votre courrier nous prendrons en charge votre dossier auprès du transporteur. Nous serons alors en mesure de vous réexpédier votre matériel dans les 24 à 48h (dans la limite des stocks disponibles) à condition que la procédure ait été respectée.
9. LETTRE TYPE DE RECLAMATION
Lettre recommandée avec accusé de réception
Adresse du transporteur
Service litige
Madame, Monsieur,
Conformément aux prescriptions de l'article 105 du Code du Commerce, nous vous confirmons par la présente les réserves formulées à réception de la livraison :
Composée de colis, d'un poids de kg
Selon votre récépissé n° dossier/départ du
Réceptionné par nos soins le
Au moment de la livraison, nous avons fait des réserves dont vous trouverez le détail ci-dessous.
Réf. Article Qté. Description des réserves
Date :
Nom et signature :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
11. RETOURS DE MATERIELS défectueux ou neufs suite à un achat d’ordre PROFESSIONNEL
Les retours de matériels ne seront acceptés qu'après notre accord express, et, à la charge du professionnel. Tout retour en port dû est systématiquement refusé. Le matériel retourné sera expertisé par notre service technique qui formulera un avis quant à sa prise en charge possible, totale ou partielle. En cas d'accord de prise en charge, l'avoir sera alors établi au prix auquel ce matériel a été vendu. Nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. Dans le cas où nous l'accepterions et UNIQUEMENT PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS à dater de la facturation du matériel, et APRÈS ACCORD EXPRÈSS ÉCRIT, la reprise sera effectuée, en franco, moins une décote de 20% pour frais de reconditionnement et remise en stock. Le matériel ne doit en aucun cas avoir été utilisé.
12. RETRACTATION suite à un achat NON professionnel
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité, que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles, et du montant des produits ou services envoyés. Les règlements par chèque ou virement bancaire sont acceptés. Les chèques seront encaissés dès réception. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
L'envoi de notre documentation et de nos tarifs n'est fait qu'à titre de renseignement et ne constitue en aucun cas un engagement de notre part. Nos prix et nos modèles peuvent être modifiés sans avis préalable. Les offres de prix remises par nos représentants ne sont valables qu'après confirmation par notre siège social. Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de la réception de la commande.
Les garanties sont celles appliquées par les constructeurs référencés, soit 2 ans. Les garanties sont déférées au vendeur par les constructeurs de chaque matériel considéré, et font l'objet, au bénéfice de l'acheteur, dans les strictes prévisions de la garantie légale de l'article 1644 du Code Civil, d'un transfert subrogatif, prenant effet à la date de la facture sans que celui-ci ne puisse être prolongé d'un quelconque délai de remise en l'état. Leur mise en œuvre ne peut impliquer la constitution d'un droit à dommages & intérêts opposable au vendeur. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Matisère - 6 impasse des frères Lumières - 38300 Bourgoin-Jallieu - France
18. EXCLUSIONS DE GARANTIES / TRANSFERT DE GARANTIE
- les pièces d'usure, les pièces en matière plastique ou caoutchouc;
- toutes les utilisations non conformes aux règles de l'art exigibles de la part d'un professionnel averti du matériel vendu ou aux prescriptions du constructeur, ayant entraîné des pannes ou détériorations ;
- sans que les utilisations ci-après soient exhaustives, et autres qu'indicatives : surcharge, défauts de manipulations ou d'entretiens;
- les détériorations subies en cours de transport, y compris en cas d'expédition en port payé ;
- tous les frais consécutifs aux réparations rendues nécessaires de par la survenance des faits générateurs de l'exclusion ci-dessus.
L'ACCEPTATION DE LA GARANTIE NE PEUT EN AUCUN CAS ENTRAÎNER DE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D'INDEMNITÉS. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par MATISERE ; LA MAIN D'ŒUVRE, LES FRAIS DE TRANSPORT OU DE DÉPLACEMENT RESTANT TOUJOURS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR. Les remises en état effectuées au titre de garantie ne peuvent avoir pour objet d'en prolonger la durée.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les visites, examens ou avis que nous pouvons effectuer ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas notre responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- toutes les actions commerciales d'assistance ou de conseil technique, relatives à l'examen d'un cahier des charges ou d'un descriptif dont nous ne sommes pas l'auteur ;
- la parfaite fiabilité et/ou adéquation des reproductions photographiques et dessins techniques à la réalité des produits dont elles retracent un reflet fidèle ;
- les modifications partielles ou totales des produits ou gammes de produits qu'à tout moment le vendeur pourra décider dans l'intérêt de ses clients et dans le cadre d'évolutions techniques.
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au parfait règlement de la facture. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l'acquéreur ; en cas de non paiement à l'échéance, nous pourrons procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable, en application de l'article 1654 du Code Civil.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Matisère – Escabeau Direct sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Matisère – Escabeau Direct. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Matisère – Escabeau Direct.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Archivage - Preuve
Matisère – Escabeau Direct archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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